Controlled Substances Act

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Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du titre 21 du Code des États-Unis (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession^[1]. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue^[2]. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis concernant leurs potentiel d'abus et utilité medicale, s'ils en est.